 |
Loi sur
la récupération de l'eau de pluie. |
État de
la législation en France
En
France, la récupération des eaux de pluie est
un acte tout à fait légal. Elle reste cependant
freinée par l’absence de réglementation et de
consignes techniques claires sur son utilisation
(normes d'usage).
Contrairement aux idées répandues, l'eau de pluie
correctement stockée et utilisée d'une façon régulière
convient à tout usage domestique (sanitaires,
robinet extérieur pour l’arrosage, machine à laver,
lave-vaisselle...).
Le Conseil Supérieur d'Hygiène se montre prudent
sur la question. Cette instance craint en effet
qu'il y ait de possibles confusions dans les bâtiments
publics entre le circuit d'eau potable et le circuit
d'eau " non traitée ".
Il en est de même par les Directions Départementales
des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS)qui
doivent donner leur accord pour les installations
dans les bâtiments à usage collectif (pour des
usages dits " corporels ").
|
Les
pays voisins membres de l'Union Européenne
sont dans ce domaine, bien en avance par
rapport à la France qui comme l'Allemagne
et la Belgique pratiquent la réutilisation
de l'eau de pluie pour les besoins de consommation
depuis plus de 20 ans.
Les mesures législatives nationales en Belgique
requièrent que toute nouvelle construction
soit pourvue d’une installation de captage
des eaux pluviales destinée aux sanitaires
et à des usages à l'extérieur de l'habitat.
Ces mesures ont été mise en place dans un
double objectif :
|
 |
1) réduire la demande en eau traitée
et freiner l’agrandissement des réseaux de distribution
d’eau
2) capter et réutiliser les eaux pluviales au
lieu de surcharger les réseaux d’égouts pluviaux.
Que dit la réglementation
française sur l'usage de l'eau de pluie ?
Article 640 du code civil
Les
fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui
sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent
naturellement sans que la main de l'homme y ait
contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever
de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui
aggrave la servitude du fonds inférieur.
Article 641 du code civil
L'article va plus loin dans
les règles de propriété des eaux pluviales en
développant le cas (assez fréquent) d'un terrain
ou d'un toit juxtaposé ou confondu avec celui
du voisin.
Il expose que tout propriétaire a le droit d'user
et de disposer des eaux pluviales qui tombent
sur son propre fonds (toit, terrain, etc.). En
conséquence, chaque propriétaire peut récupérer
et stocker l'eau de pluie dans des réservoirs
et l'utiliser comme il le souhaite pour son usage
domestique
 |
Il
arrive que ce principe de base donne la
propriété de l'eau tombée chez soi, soit
modifié par accord entre propriétaires de
terrains contigus. Il est possible en effet
d'acquérir le droit d'utiliser les eaux
de pluie de son voisin ou de renoncer aux
siennes propres. Quel que soit le sens de
l'engagement, il doit être scrupuleusement
respecté.
|
Cet
engagement prend une importance particulière lorsque
les terrains sont en déclivité l'un par rapport
à l'autre : le propriétaire d'un terrain situé
en contrebas peut, du fait de l'existence d'un
tel accord, devenir le titulaire exclusif du droit
d'utiliser les eaux de pluie tombant sur le terrain
situé au-dessus du sien. Il peut alors les capter
et les stocker à son unique profit à condition
de ne pas causer un préjudice à autrui et particulièrement
au propriétaire situé en contrebas de son terrain
(terrain vers lequel les eaux ont une tendance
naturelle à s’écouler).
Important : il faut savoir qu'un tel accord,
s'il a fait l'objet d'un acte notarié, se transmettra
avec le bien lors de sa vente ou lors d'une succession.
voir texte intégral (article 641)
Article 681 du code civil
Déversements des eaux vers un terrain
voisin, un fossé, etc.
" Tout propriétaire doit établir des toits
de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur
son terrain ou sur la voie publique ; il
ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin ".
Les eaux de pluie tombant sur les toits doivent
donc être dirigées soit sur le propre terrain
du propriétaire des constructions soit sur la
voie publique.
Le maire peut interdire (ou soumettre à conditions)
le rejet d'eaux pluviales sur la voie publique.
Cette interdiction est alors inscrite dans le
plan local d'urbanisme (ex POS) ou dans le règlement
du service d'assainissement. En outre le déversement
d'eaux pluviales dans un fossé nécessite une autorisation
de la part du propriétaire du fossé.
La législation française reste donc assez vague
et continue à fermer les yeux sur les bien-faits
que peuvent produire une telle alternative aussi
bien sur la protection de la ressource en eau
que sur l'économie puisque l'eau pluviale participe
à la surcharge des réseaux d'assainissement et
donc des stations de traitement lors des grands
épisodes pluvieux.
